Procédure d'agrément des stages hospitaliers en Ile-de-France
La demande de l'agrément d'un lieu de stage au titre de la Médecine Générale se produit dans les situations suivantes :
- Nouvelle demande d’agrément pour un service non agréé
- Changement de chef de service
- Restructuration ou regroupement de service ou modification du fonctionnement du service
- Déménagement du service sur une autre site
- Demande motivée d’une organisation représentative des étudiants de 3ème cycle
- Réexamen à la demande du coordonnateur local ou du directeur de l’UFR ou du directeur général de l’ARS, lui-même
La demande d’agrément se fait sur dépôt d’un dossier comprenant :
I. – Une description du lieu de stage ou de la structure dans laquelle le praticien-maître de stage des universités exerce, indiquant les types et niveaux d’activité́ exercée.
II. – Le projet pédagogique du lieu de stage ou de la structure dans laquelle le praticien-maître de stage des universités exerce et l’organisation du temps de formation en stage. Joindre également une attestation de volontariat de formation des internes, signée par les praticiens hospitaliers non universitaires du service.
III. – Une description de l’encadrement assurant la continuité́ de la formation.
IV. – Une description de l’équipement.
V. – Une description des différentes réunions et de leur fréquence, notamment les réunions d’enseignement régulières durant lesquelles les dossiers sont discutés et présentés de façon multidisciplinaire et contradictoire par les étudiants et le responsable médical du lieu de stage ou le praticien-maître de stage des universités.
VI. – Une description, le cas échéant, de l’activité́ de recherche et de publication du lieu de stage ou du praticien- maitre de stage des universités dans des revues à comité́ de lecture à laquelle pourra progressivement participer l’étudiant.
VII. – Un formulaire détaillé́, dans lequel sont notamment précisés :
– le nombre maximal d’étudiants pouvant être accueillis au sein du lieu de stage ou auprès du praticien-maître de stage des universités demandant l’agrément et compatible avec un objectif de formation ;
– l’organisation du travail et la participation éventuelle à la permanence des soins
Ce formulaire est rempli par le responsable médical inscrit à l’ordre des médecins, demandant l’agrément.
Source : art 35 arrêté du 12 avril 2017 portant sur l'organisation du troisième cycle des études de médecine
La commission de subdivision, réunie en vue de l’agrément, formule ses avis en se basant également sur les critères d'agrément associant :
- le respect de la maquette du D.E.S. de Médecine Générale avec l'accord pour une évaluation des internes.
- les besoins de formation de la coordination de Médecine Générale.
- l'existence d'un projet pédagogique complet sous la forme d'une présentation de l'offre de formation du service à partir des objectifs du D.E.S. de Médecine Générale, de la liste des compétences à acquérir et du programme de l'enseignement théorique.
- un projet d'incitation à l'élaboration de production personnelle objectives d'acquisition des compétences et l'évaluation de ces productions personnelles par le maître de stage (minimum deux traces évaluées par semestre), en vue d’alimenter le portfolio de l’étudiant. Chaque interne doit donc se voir attribuer un maître de stage.[C1]
- l’organisation du service respectant le temps de travail des internes et les deux demi-journées par semaine pour le travail facultaire hors stage. Source : Temps de travail des internes
- l'acceptation d'une évaluation externe du stage par les internes.
Les décisions d'agrément ou non peuvent se résumer ainsi :
- soit un agrément sans réserve pour une période de cinq ans.
- soit un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations.
- soit une suspension d’agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l’hypothèse d’une nouvelle demande d’agrément.
- soit un refus d'agrément par décision motivée, accompagné de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.
Source : art 36 arrêté du 12 avril 2017 portant sur l'organisation du troisième cycle des études de médecine
L’agrément pour une durée d’un an permet de donner le temps nécessaire à la vérification de la mise en œuvre d'engagements contractuels entre le service et la Coordination.
Dans la mesure où, lors du choix de stage, le nombre des internes candidats dans une région s'avère insuffisant, certains services agréés peuvent ne pas être proposés au choix. Dans ce cas, le coordonnateur du D.E.S. fait des propositions à la commission de répartition s'appuyant sur une estimation des possibilités formatrices des services.
La commission de répartition est la seule décisionnaire finale pour la mise au choix des stages à chaque semestre.
L'agrément est systématiquement réexaminé :
- au terme d'une période de cinq ans.
- lors d'un changement du responsable médical du lieu de stage agréé.
- sur demande motivée des représentants des internes ou des résidents des organisations représentatives dans la subdivision.
- sur demande des coordonnateurs locaux de chacun des diplômes d'études spécialisées concernés ou du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou du président du comité de coordination des études médicales ou du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le réexamen de l'agrément tient compte de l'analyse des grilles d'évaluation des stages réalisée par la commission de subdivision lorsqu'elle se réunit pour l'agrément des terrains de stage (= évaluations par les internes).
Il implique une nouvelle visite du terrain de stage et l'établissement d'un nouveau rapport établi après celle-ci.
Source : art. 38 arrêté du 12 avril 2017 portant sur l'organisation du troisième cycle des études de médecine
L'agrément des lieux de stage pour les 8 semestres du D.E.S. de Médecine Générale comprend quatre repères principaux :
- Les thématiques de stage prévues dans les textes officiels pour le D.E.S.
- La liste des services hospitaliers déjà agréés.
- Les orientations pédagogiques prioritaires retenues par la coordination du DES.
- Des facteurs d'exclusion.
